Journal officiel · Décret

Décret n° 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1982
Publié le11 mars 1982
PublicationJORF du 11 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880298
RéférenceDécret n° 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports, JO du 11 mars 1982Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°2002-834 du 2 mai 2002 - art. 4 (V)
Décret2002-834 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).