Journal officiel · Loi
Loi n°48-824 du 14 mai 1948 ANT L'EMPLOI DE LA DENOMINATION DE QUALITE "FAIT MAIN" ET L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "BOTTIER" DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1948
NatureLoi
Signé le14 mai 1948
Publié le15 mai 1948
PublicationJORF du 15 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000880346
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