Journal officiel · Décret
Décret n°82-416 du 11 mai 1982 RELATIF AUX SANCTIONS PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX DENTISTES DES ARMEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1982
NatureDécret
Signé le11 mai 1982
Publié le20 mai 1982
PublicationJORF du 20 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880478
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