Journal officiel · Loi

Loi n°83-347 du 28 avril 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L'IMPORTATION,L'EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITE DES BIENS CULTURELS,FAITE A PARIS LE 14-11-1970.(LUTTE CONTRE LE VOL ET LE TRAFIC INTERNATIONAL DES OEUVRES D'ART)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 avril 1983
Publié le29 avril 1983
PublicationJORF du 29 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000880579
RéférenceLoi n°83-347 du 28 avril 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L'IMPORTATION,L'EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITE DES BIENS CULTURELS,FAITE A PARIS LE 14-11-1970.(LUTTE CONTRE LE VOL ET LE TRAFIC INTERNATIONAL DES OEUVRES D'ART), JO du 29 avril 1983Légifrance →

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DECRET97-435 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).