Journal officiel · Décret

Décret n°86-165 du 30 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L422-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,CREE PAR L'ART. 65 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE,ET RELATIF A LA GARANTIE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE POUR L'ACQUISITION DES LOCAUX NON VENDUS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 janvier 1986

Publié le6 février 1986

PublicationJORF du 6 février 1986

IdentifiantJORFTEXT000000881231

Référence

Décret n°86-165 du 30 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L422-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,CREE PAR L'ART. 65 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE,ET RELATIF A LA GARANTIE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE POUR L'ACQUISITION DES LOCAUX NON VENDUS, JO du 6 février 1986

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application

Cité par 2 textes

ARRETE · application

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (T) · creation