Journal officiel · Décret

Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE DES PERSONNES PHYSIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORJUSB9310493D
IdentifiantJORFTEXT000000881410
RéférenceDécret n°93-1361 du 30 décembre 1993 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE DES PERSONNES PHYSIQUES, JO du 31 décembre 1993, NOR JUSB9310493DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 2 (M)

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