Journal officiel · Décret
Décret n°87-103 du 14 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 711063 DU 24-12-1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1987
Publié le18 février 1987
PublicationJORF du 18 février 1987
NORIMTB8700044D
IdentifiantJORFTEXT000000881672
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R253-7 (Ab) · creation