Journal officiel · Décret

Décret n°94-498 du 20 juin 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-11 NOUVEAU ET RELATIF AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1994
Publié le21 juin 1994
PublicationJORF n°142 du 21 juin 1994
NORTEFF9400486D
IdentifiantJORFTEXT000000881855
RéférenceDécret n°94-498 du 20 juin 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-11 NOUVEAU ET RELATIF AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE, JO du 21 juin 1994, NOR TEFF9400486DFac-similé du JO du 21 juin 1994 →

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Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
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