Journal officiel · Décret

Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 RELATIF A LA NOTATION DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOPSITALIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 juillet 1994

Publié le23 juillet 1994

PublicationJORF n°169 du 23 juillet 1994

NORSANH9401945D

IdentifiantJORFTEXT000000881856

Référence

Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 RELATIF A LA NOTATION DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOPSITALIERE, JO du 23 juillet 1994, NOR SANH9401945D

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Textes cités liens · DILA3

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application

LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application

Décret n°88-163 du 19 février 1988 · application

Cité par 2 textes

ARRETE · application

Décret2000-231 · modifie