Journal officiel · Décret

Décret n°85-602 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1985
Publié le16 juin 1985
PublicationJORF du 16 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000881942
RéférenceDécret n°85-602 du 14 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, JO du 16 juin 1985Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).