Décret du 16 décembre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR LA RN 12 DE LA DEVIATION DE JOUARS-PONTCHARTRAIN (Y COMPRIS LE PASSAGE POUR GRANDS MAMMIFERES A PROXIMITE DU CARREFOUR DE LA GRANDE CROIX),DES ECHANGEURS RN 12-RD.76 A MERE,RN 12-RD.983 A MAULETTE (Y COMPRIS LES AIRES DE SERVICE),RN 12-RD 305-2 A GOUSSAINVILLE ET DU PASSAGE POUR GRANDS MAMMIFERES A GAMBAIX,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LA RN 12 ENTRE BOIS-D'ARCY (PR 29) ET DREUX (PR 15,5) ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE JOUARS-PONTCHARTRAIN,LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE,BAZOCHES-SUR-GUYONNE,MAREIL-LE-GUYON ET MERE,DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,ET GOUSSAINVILLE,DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR