Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2006-68 du 6 septembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le6 septembre 2006
Publié le25 septembre 2006
PublicationJOUE n°264 du 25 septembre 2006
NOR306L0068
IdentifiantJORFTEXT000000882024
RéférenceDirective Européenne n°2006-68 du 6 septembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, JO du 25 septembre 2006, NOR 306L0068Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 · modifie
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