Journal officiel · Décret
Décret n°84-251 du 6 avril 1984 RELATIF A LA VALEUR MINIMALE DES PARTS SOCIALES ET A L'ORGANISATION DE SECTIONS DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES,DE TRANSPORT ET MARITIMES: 100 FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1984
NatureDécret
Signé le6 avril 1984
Publié le8 avril 1984
PublicationJORF du 8 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882037
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
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