Journal officiel · Décret
Décret n°85-1453 du 27 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 MODIFIE RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000882172
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 18 (Ab) · modification
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 27 (P) · peremption
Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 8 (Ab) · abrogation