Journal officiel · Décret

Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole n° 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, faite à Paris le 01-10-1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1986

NatureDécret

Signé le23 décembre 1986

Publié le30 décembre 1986

PublicationJORF du 30 décembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000882180

Référence

Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole n° 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, faite à Paris le 01-10-1986, JO du 30 décembre 1986

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 · application

Décret n°81-917 du 9 octobre 1981 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n° 90-415 du 14 mai 1990, v. init. · application

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