Journal officiel · Décret

Décret n°97-1024 du 6 novembre 1997 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1997
Publié le8 novembre 1997
PublicationJORF n°260 du 8 novembre 1997
NORINTE9700295D
IdentifiantJORFTEXT000000882259
RéférenceDécret n°97-1024 du 6 novembre 1997 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, JO du 8 novembre 1997, NOR INTE9700295DFac-similé du JO du 8 novembre 1997 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Cité par 3 textes
ARRETE · application
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Décret2005-1645 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).