Journal officiel · Décret
Décret n°87-447 du 29 juin 1987 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1987
NatureDécret
Signé le29 juin 1987
Publié le30 juin 1987
PublicationJORF du 30 juin 1987
NORECOA8700042D
IdentifiantJORFTEXT000000882313
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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