Journal officiel · Loi

Loi du 9 novembre 1797 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DU TITRE ET A LA PERCEPTION DES DROITS DE GARANTIE DES MATIERES ET OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT

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NatureLoi
Signé le9 novembre 1797
PublicationRecueil Duvergier, page 112
IdentifiantJORFTEXT000000882418
RéférenceLoi du 9 novembre 1797 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DU TITRE ET A LA PERCEPTION DES DROITS DE GARANTIE DES MATIERES ET OUVRAGES D'OR ET D'ARGENTLégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 (V) · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882418, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).