Journal officiel · Décret

Décret n°70-1223 du 23 décembre 1970 Portant règlement d'administration publique complétant le code de procédure pénale (2ème partie) et relatif au contrôle judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le25 décembre 1970
PublicationJORF du 25 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000882473
RéférenceDécret n°70-1223 du 23 décembre 1970 Portant règlement d'administration publique complétant le code de procédure pénale (2ème partie) et relatif au contrôle judiciaire, JO du 25 décembre 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret2004-1021 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).