Journal officiel · Loi
Loi du 13 mai 1836 SUR LE MODE DU VOTE DU JURY AU SCRUTIN SECRET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 mai 1836
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882532
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