Journal officiel · Décret

Décret du 22 mars 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1989
Publié le24 mars 1989
PublicationJORF du 24 mars 1989
NORAGRR8900485D
IdentifiantJORFTEXT000000882559
RéférenceDécret du 22 mars 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 24 mars 1989, NOR AGRR8900485DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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