Journal officiel · Décret
Décret n°99-244 du 29 mars 1999 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF AUX LOCATIONS DE LOGEMENTS INTERMEDIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1999
Publié le30 mars 1999
PublicationJORF n°75 du 30 mars 1999
NORACOF9920891D
IdentifiantJORFTEXT000000882626
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Fac-similé du JO du 30 mars 1999 →
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