Journal officiel · Décret

Décret du 17 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-01-1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82933 DU 08-08-1982 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1985
Publié le19 mai 1985
PublicationJORF du 19 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000882833
RéférenceDécret du 17 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-01-1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82933 DU 08-08-1982 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 19 mai 1985Légifrance →

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Décret du 26 janvier 1982 · modifie
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