Journal officiel · Avis

Avis du 16 octobre 1973 RELATIF A LA DECISION 7305 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 11-10-1973 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DU TAUX DES INTERETS MORATOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION LE 21-10-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le16 octobre 1973
Publié le16 octobre 1973
PublicationJORF du 16 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000883294
RéférenceAvis du 16 octobre 1973 RELATIF A LA DECISION 7305 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 11-10-1973 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA DECISION 7101 DU 26-02-1971 : FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DU TAUX DES INTERETS MORATOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION LE 21-10-1973, JO du 16 octobre 1973Légifrance →

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