Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 17 décembre 1986 PAR DECISION N0 76115-77265,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET 86234 DU 21-02-1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 6EME CHAINE EN TANT QU'IL APPROUVE L'ART. 4-1 (3EME PARAG.) DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE DENOMME 6EME CHAINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le17 décembre 1986
Publié le13 février 1987
PublicationJORF du 13 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000883336
RéférenceArreteuro du 17 décembre 1986 PAR DECISION N0 76115-77265,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET 86234 DU 21-02-1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA 6EME CHAINE EN TANT QU'IL APPROUVE L'ART. 4-1 (3EME PARAG.) DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCESSION DU SERVICE DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE DENOMME 6EME CHAINE, JO du 13 février 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°86-234 du 21 février 1986 · abroge
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