Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 10 juillet 1962 L'ART. UNIQUE DE LA LOI ORGANIQUE 62807 TENDANT A MODIFIER L'ART. 8 DE L'ORD. DU 15-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DU SENAT ET A LA DUREE DU MANDAT DES SENATEURS EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION (ET EN PARTICULIER A SON ART. 25 PREVOYANT L'INTERVENTION D'UNE LOI ORGANIQUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le10 juillet 1962

Publié le28 mai 1999

PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999

IdentifiantJORFTEXT000000883747

Référence

Décision Européenne du 10 juillet 1962 L'ART. UNIQUE DE LA LOI ORGANIQUE 62807 TENDANT A MODIFIER L'ART. 8 DE L'ORD. DU 15-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA COMPOSITION DU SENAT ET A LA DUREE DU MANDAT DES SENATEURS EST DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION (ET EN PARTICULIER A SON ART. 25 PREVOYANT L'INTERVENTION D'UNE LOI ORGANIQUE), JO du 28 mai 1999

Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-807 du 18 juillet 1962 · modifie