Journal officiel · Decision cc
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Non conformité partielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le16 juillet 1971
Publié le18 juillet 1971
PublicationJORF du 18 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000883759
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1er juillet 1901 · modifie