Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 12 janvier 1977 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le12 janvier 1977
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000883764
RéférenceDécision Européenne du 12 janvier 1977 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · modifie
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