Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 23 novembre 1977 LA LOI ORGANIQUE, MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 (RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART 25 (AL 1) ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART 46 DE LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le23 novembre 1977
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000883766
RéférenceDécision Européenne du 23 novembre 1977 LA LOI ORGANIQUE, MODIFIANT L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 (RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA DUREE DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER) EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION, ETANT PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART 25 (AL 1) ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ART 46 DE LA CONSTITUTION, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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