Journal officiel · Decision cc

Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le29 décembre 1983
Publié le30 décembre 1983
PublicationJORF du 30 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000884205
RéférenceDécision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, JO du 30 décembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie
Cité par 3 textes
Mémoire du - art., v. init.
Mémoire du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).