Journal officiel · Décret
Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC (RATP,SNCF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1982
NatureDécret
Signé le29 septembre 1982
Publié le3 octobre 1982
PublicationJORF du 3 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884307
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 · application
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Aller plus loin
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