Journal officiel · Décret

Décret n°82-1167 du 30 décembre 1982 POSSIBILITE DE MODULATION DES TAUX DE REDEVANCE CORRESPONDANT AUX POLLUTIONS DUES AUX USAGES DOMESTIQUES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884522
RéférenceDécret n°82-1167 du 30 décembre 1982 POSSIBILITE DE MODULATION DES TAUX DE REDEVANCE CORRESPONDANT AUX POLLUTIONS DUES AUX USAGES DOMESTIQUES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS, JO du 31 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 · modifie
Cité par 2 textes
du 22 novembre 1991 · application
du 30 décembre 1995 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884522, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).