Journal officiel · Decision cc

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le17 janvier 1989
Publié le18 janvier 1989
PublicationJORF du 18 janvier 1989
IdentifiantJORFTEXT000000884624
RéférenceDécision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, JO du 18 janvier 1989Légifrance →

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Cité par 2 textes
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).