Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999 RELATIVE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le8 juillet 1999
Publié le10 juillet 1999
PublicationJORF n°158 du 10 juillet 1999
NORCSCX9903662S
IdentifiantJORFTEXT000000884628
RéférenceDécision Européenne n°99-414 du 8 juillet 1999 RELATIVE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 10 juillet 1999, NOR CSCX9903662SFac-similé du JO du 10 juillet 1999 →

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LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · modifie
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