Journal officiel · Décret

Décret du 22 mars 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) FLANDRES-ARTOIS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1984
Publié le24 mars 1984
PublicationJORF du 24 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884931
RéférenceDécret du 22 mars 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) FLANDRES-ARTOIS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 24 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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