Journal officiel · Décret

Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1985
NatureDécret
Signé le6 février 1985
Publié le9 février 1985
PublicationJORF du 9 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000884994
RéférenceDécret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, JO du 9 février 1985Légifrance →

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Cité par 6 textes
INSTRUCTION · application
Arrêté du 12 mars 2010 (Ab)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.
Arrêté du 29 avril 2011 (V)
Arrêté du 22 avril 2020 (V)
Code de la défense. - art. R1522-1 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).