Journal officiel · Décret

Décret n°89-279 du 26 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A FOIX (ARIEGE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 avril 1989
Publié le4 mai 1989
PublicationJORF du 4 mai 1989
NORJUSB8910078D
IdentifiantJORFTEXT000000885076
RéférenceDécret n°89-279 du 26 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A FOIX (ARIEGE), JO du 4 mai 1989, NOR JUSB8910078DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
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