Journal officiel · Décret

Décret n°89-284 du 2 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE DANS LE PAS-DE-CALAIS (ENSEMBLE UNE DECLARATION COMMUNE),FAIT A PARIS LE 02-11-1988

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 mai 1989
Publié le6 mai 1989
PublicationJORF du 6 mai 1989
NORMAEJ8930040D
IdentifiantJORFTEXT000000885077
RéférenceDécret n°89-284 du 2 mai 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA DELIMITATION DE LA MER TERRITORIALE DANS LE PAS-DE-CALAIS (ENSEMBLE UNE DECLARATION COMMUNE),FAIT A PARIS LE 02-11-1988, JO du 6 mai 1989, NOR MAEJ8930040DLégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°2023-211 du 27 mars 2023 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).