Journal officiel · Décret
Décret n°86-617 du 14 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE INA-ENTREPRISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885186
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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