Journal officiel · Décret

Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1989

NatureDécret

Signé le24 janvier 1989

Publié le25 janvier 1989

PublicationJORF du 25 janvier 1989

NORMICT8900059D

IdentifiantJORFTEXT000000885256

Référence

Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, JO du 25 janvier 1989, NOR MICT8900059D

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application

Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 · application

Cité par 3 textes

DECRET90-66 · modifie

DECRET95-668 · abroge

Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →