Journal officiel · Décret
Décret n°85-316 du 8 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 83-8 DU 07-01-1983 MODIFIE RELATIF AUX OPERATIONS D'EQUIPEMENT EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1985
NatureDécret
Signé le8 mars 1985
Publié le10 mars 1985
PublicationJORF du 10 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885354
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
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