Journal officiel · Décret
Décret n°85-366 du 26 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM) PEUT MENER LES ACTIONS PREVUES AU 3 DE L'ART. 3 DE LA LOI 82847 DU 06-10- 1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1985
NatureDécret
Signé le26 mars 1985
Publié le28 mars 1985
PublicationJORF du 28 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885523
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-851 · abroge
Aller plus loin
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