Journal officiel · Décret

Décret du 24 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE A L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1987
Publié le30 décembre 1987
PublicationJORF du 30 décembre 1987
NORAGRR8702220D
IdentifiantJORFTEXT000000885567
RéférenceDécret du 24 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'AMENAGEMENT RURAL (SAFER) DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE A L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, JO du 30 décembre 1987, NOR AGRR8702220DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 26 janvier 1987 · application
Cité par 1 texte
DECRET · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).