Journal officiel · Décret
Décret n°87-179 du 19 mars 1987 RELATIF AU RELEVE D'UNE EMPREINTE DIGITALE LORS D'UNE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1987
NatureDécret
Signé le19 mars 1987
Publié le20 mars 1987
PublicationJORF du 20 mars 1987
NORINTD8700077D
IdentifiantJORFTEXT000000885751
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