Journal officiel · Décret
Décret n°89-586 du 16 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 août 1989
Publié le24 août 1989
PublicationJORF du 24 août 1989
NORJUSA8900119D
IdentifiantJORFTEXT000000885941
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 10 (Ab) · modification
Décret2000-389 · abroge