Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 21 novembre 1981 12644 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET 78389 DU 17-03-1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME EN TANT QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANT,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES,A CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ART. L420-5 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. 3 DU MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS QUE L'AUTORITE CHARGEE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DANS SES VISITES PAR LE DELEGUE COMPETENT,ET DE L'ART. 6 DE CE MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE DELEGUES SUPPLEANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro

Signé le21 novembre 1981

Publié le19 septembre 1982

PublicationJORF du 19 septembre 1982, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000886153

Référence

Arreteuro du 21 novembre 1981 12644 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ANNULANT LE DECRET 78389 DU 17-03-1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME EN TANT QU'IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANT,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES,A CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ART. L420-5 DU CODE DU TRAVAIL,L'ART. 3 DU MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS QUE L'AUTORITE CHARGEE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DANS SES VISITES PAR LE DELEGUE COMPETENT,ET DE L'ART. 6 DE CE MEME DECRET,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE DELEGUES SUPPLEANTS, JO du 19 septembre 1982

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 · modifie