Journal officiel · Directive euro

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le13 décembre 1999
Publié le19 janvier 2000
PublicationJOUE L13 du 19 janvier 2000
NOR31999L0093
IdentifiantJORFTEXT000000886166
RéférenceDirective 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JO du 19 janvier 2000, NOR 31999L0093Légifrance →

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Cité par 4 textes
LOI2000-230 · application
Décret2001-272 · application
Décret2002-535 · application
Décret2003-659 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).