Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°99-94 du 13 décembre 1999 N°99-94 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 13/12/1999 CONCERNANT LA DISPONIBILITE D'INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET LES EMISSIONS DE CO2 A L'INTENTION DES CONSOMMATEURS LORS DE LA COMMERCIALISATION DES VOITURES PARTICULIERES NEUVES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 décembre 1999
Publié le18 janvier 2000
PublicationJOUE du 18 janvier 2000
NOR399L0094
IdentifiantJORFTEXT000000886167
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