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Loi n°79-1146 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES, FAITE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 décembre 1979
Publié le30 décembre 1979
PublicationJORF du 30 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000886668
RéférenceLoi n°79-1146 du 29 décembre 1979 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES, FAITE A LONDRES LE 19 NOVEMBRE 1976, JO du 30 décembre 1979Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).