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Loi n°79-548 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SIGNE A MONTREAL LE 30-09-1977 ET CONCERNANT UN AMENDEMENT A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNEE A CHICAGO LE 07-12-1944

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1979
Publié le6 juillet 1979
PublicationJORF du 6 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000886672
RéférenceLoi n°79-548 du 5 juillet 1979 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SIGNE A MONTREAL LE 30-09-1977 ET CONCERNANT UN AMENDEMENT A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNEE A CHICAGO LE 07-12-1944, JO du 6 juillet 1979Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret2007-1013 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).